Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions (CIVI)
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, abrégée CIVI, est une entité judiciaire en France chargée de l’examen des demandes d’indemnisation déposées par les victimes d’infractions pénales. Cette commission a pour mission de décider si une victime a droit à une indemnisation financière en raison du préjudice subi du fait de l’infraction.
Les CIVI sont composées de magistrats et sont indépendantes des tribunaux répressifs. Elles évaluent les demandes d’indemnisation en fonction de la gravité de l’infraction, de la nature du préjudice subi par la victime et des circonstances de l’infraction. Si la CIVI estime que la demande est fondée, elle peut accorder une indemnisation financière à la victime, qui sera versée par l’État, un fonds de garantie ou une autre source de financement prévue par la loi.
Les CIVI jouent un rôle essentiel dans le système de justice pénale français en permettant aux victimes d’obtenir réparation pour les dommages subis en raison d’actes criminels, même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou condamné.
